La charte du numérique responsable représente un enjeu crucial dans la lutte pour la sobriété numérique, et la CFDT considère ce sujet comme central pour un avenir plus juste et plus durable pour tous. Dans un contexte où le numérique occupe une place grandissante dans nos vies, il est impératif de penser à ses impacts sur la planète, mais aussi sur les travailleurs et les usagers.
1. Un numérique plus respectueux de l’environnement
L’impact écologique du numérique est devenu indéniable. Les ressources nécessaires à la fabrication des équipements électroniques, l’énergie utilisée par les centres de données, et la gestion des déchets électroniques sont des sujets qui ne peuvent plus être ignorés. La CFDT appelle à une transformation radicale du secteur numérique, qui doit s’engager dans une démarche véritablement responsable. Cela passe par une réduction de l’empreinte carbone, une meilleure gestion de l’énergie, et une plus grande durabilité des équipements.
2. L’humain au cœur de la transformation numérique
Nous ne pouvons pas parler de sobriété numérique sans prendre en compte l’impact humain. La CFDT défend une approche où l’humain est au centre. Cela inclut non seulement des conditions de travail dignes pour les salariés du secteur numérique, mais aussi un accès équitable aux outils numériques pour tous. La transition numérique ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs, et les emplois liés à la production, à la gestion et à la maintenance des technologies numériques doivent être créés dans des conditions respectueuses des droits sociaux et de l’environnement.
3. Lutter contre l’obsolescence programmée
L’une des revendications fortes de la CFDT est de lutter contre l’obsolescence programmée, ce qui contribue à une logique de surconsommation et de gaspillage. Au lieu de promouvoir des équipements qui tombent en panne après une courte période ou qui deviennent rapidement obsolètes, nous appelons à un modèle économique circulaire, qui privilégie la réparation, le recyclage et la réutilisation. Cela permettrait de prolonger la vie des des outils informatique du groupe AXA et de réduire l’impact environnemental global du secteur numérique.
4. Une gouvernance responsable et transparente
La CFDT insiste sur la nécessité d’une gouvernance numérique qui soit transparente, démocratique et inclusive. Les décisions concernant la gestion du numérique doivent être prises en concertation avec les partenaires sociaux, les citoyens et les usagers. Il est nécessaire que des règles claires encadrent l’utilisation des données, la protection de la vie privée, et l’accès équitable aux ressources numériques.
5. Sensibilisation et formation continue des travailleurs
Un autre axe essentiel défendu par la CFDT est la formation des salariés à l’éthique numérique et aux pratiques responsables. La transformation numérique ne doit pas se faire au détriment des travailleurs, mais au contraire doit offrir des opportunités d’apprentissage, de montée en compétence et de développement professionnel. La formation continue doit permettre aux travailleurs de se saisir des enjeux écologiques et sociaux du numérique, pour qu’ils puissent devenir des acteurs de cette transition.
6. Plaidoyer pour une régulation du secteur numérique
Enfin, la CFDT appelle à une régulation plus stricte du secteur numérique pour éviter les dérives liées à l’exploitation des données personnelles et à la concentration excessive de pouvoir entre quelques multinationales. La régulation doit permettre de contrôler l’impact environnemental des géants du numérique et garantir que les technologies soient au service du bien commun, et non de profits privés au détriment de la société.
En conclusion, la CFDT considère que la charte du numérique responsable doit être un outil concret pour lutter contre les dérives écologiques et sociales du secteur numérique, tout en œuvrant pour une transformation juste et équitable de ce secteur.
Nous exigeons que les décisions stratégiques du Groupe AXA liées au numérique soient centrées sur l’humain, la justice sociale et la préservation de l’environnement. Le numérique responsable est un impératif de solidarité, et il est temps que cet enjeu soit pris au sérieux par tous les acteurs concernés, pour un avenir numérique durable et inclusif.
Introduction Demander une augmentation de salaire est un droit légitime pour tout travailleur. Pourtant, beaucoup de salariés hésitent à aborder le sujet par crainte d’un refus ou d’une réaction négative de leur employeur. Nous vous proposons une méthode claire et structurée pour préparer et formuler cette demande de manière efficace.
1. Se renseigner sur la politique salariale de l’entreprise Avant d’entamer toute discussion, il est essentiel de comprendre la politique de rémunération de l’entreprise. Voici quelques questions à se poser :
Y a-t-il des augmentations salariales prévues à périodes fixes ?
Quels sont les critères d’attribution des augmentations ?
Comment les hausses de salaire sont-elles habituellement négociées ?
Existe-t-il une grille salariale qui peut servir de référence ?
La CFDT est une ressource précieuse pour obtenir ces informations et mieux préparer votre demande.
2. Choisir le bon moment La demande d’augmentation doit se faire dans un contexte favorable. Il est préférable de choisir :
Une période de bonne performance de l’entreprise.
Un moment où votre supérieur est disponible et réceptif.
L’entretien annuel ou une évaluation de performance comme occasion formelle.
3. Préparer ses arguments Une demande d’augmentation doit être fondée sur des faits concrets. Il est important de mettre en avant :
Vos réalisations et contributions à l’entreprise (objectifs atteints, projets réussis, améliorations apportées).
Votre engagement et vos compétences.
Une comparaison avec les salaires du marché pour des postes équivalents.
La CFDT peut vous aider à obtenir des données sur les salaires pratiqués dans le secteur.
4. Formuler une demande claire et respectueuse Lors de l’entretien avec votre supérieur, adoptez une attitude confiante et positive. Voici un exemple de formulation :
« Je souhaiterais discuter de ma rémunération. Depuis plusieurs années, j’ai réalisé de nombreux projets et j’ai acquis de nouvelles compétences qui apportent une valeur ajoutée à l’entreprise. En me basant sur les pratiques du secteur et mes contributions, je pense qu’une réévaluation de mon salaire serait justifiée. Quelle serait votre position à ce sujet ? »
5. Anticiper les objections et rester professionnel Votre responsable peut ne pas être en mesure d’accepter votre demande immédiatement. En cas de refus :
Demandez-lui quelles seraient les conditions pour obtenir une augmentation à l’avenir.
Négociez d’autres avantages (formation, bonus variable réévalué, évolution de poste).
Proposez de reconsidérer la demande dans quelques mois.
6. Se faire accompagner par votre syndicat, la CFDT Nous sommes là pour défendre vos droits. Si vous rencontrez des difficultés ou si les augmentations semblent arbitraires, vous pouvez demander notre appui pour mener une action collective ou individuelle en faveur de meilleures rémunérations.
Conclusion Demander une augmentation est un processus qui se prépare et se construit avec des arguments solides et une approche professionnelle. En vous renseignant sur la politique salariale, en choisissant le bon moment et en présentant des arguments convaincants, vous maximisez vos chances d’obtenir gain de cause. La CFDT est un interlocuteur clé pour vous accompagner dans cette démarche et garantir l’équité salariale au sein d’AXA IM et demain chez BNP.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés : il est le garant de leur sécurité physique et mentale. Ainsi, en matière de harcèlement moral, l’employeur doit prévenir les agissements fautifs, les faire cesser et sanctionner l’auteur des faits.
Harcèlement moral, de quoi parle-t-on ?
En octobre 2021, la direction d’AXA Investment Managers (AXA IM) a reconnu l’importance croissante des plaintes pour harcèlement moral au sein de l’entreprise. En réponse, elle a annoncé une nouvelle politique visant à prévenir et à traiter ces comportements inappropriés. Cette politique met l’accent sur la reconnaissance des comportements interdits, tels que l’abus de pouvoir, les critiques injustifiées, les insultes, les menaces voilées et les exclusions délibérées des activités professionnelles. Elle souligne également l’importance de signaler ces incidents aux représentants du personnel ou aux canaux dédiés.
Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du Code du travail.
Il y a trois points essentiels dans la qualification du harcèlement moral :
des agissements répétés : il faut donc nécessairement que les faits fautifs se soient reproduits ;
ces agissements répétés doivent être susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique et mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;
une (potentielle) dégradation des conditions de travail.
Pour caractériser le harcèlement moral, il suffit que les agissements répétés aient pour objet ou effet la dégradation des conditions de travail.
Qui peut être l’auteur du harcèlement ?
Le lien de subordination entre harceleur et harcelé n’est pas nécessaire
La Cour de cassation (1) a maintes fois rappelé que pour être auteur de harcèlement moral envers un salarié, il ne faut pas nécessairement être dans un lien de subordination avec la victime. Autrement dit, un collègue, un supérieur hiérarchique ou un employeur peuvent tout autant être auteurs d’un harcèlement moral.
L’intention de nuire n’est pas obligatoire pour être harceleur
Pour être harceleur, l’intention de nuire de l’auteur n’est pas nécessaire. Ainsi, la Cour de cassation maintient une jurisprudence constante (2) selon laquelle l’auteur du harcèlement ne peut arguer devant les juges qu’il n’était pas dans une intention délibérée de causer du tort au salarié harcelé.
La reconnaissance du harcèlement managérial et du harcèlement institutionnel
On parle de harcèlement managérial pour définir des méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique lorsqu’elles remplissent les conditions du harcèlement moral.
La Cour de cassation a souvent rappelé (3) que le harcèlement managérial peut se retrouver dans plusieurs faits isolés, même de nature différente, tant qu’ils démontrent un harcèlement moral. Ces faits-là constitueront alors dans leur ensemble le harcèlement devant le juge.
Lorsque le harcèlement résulte plus globalement des conséquences d’une politique décidée au niveau de l’entreprise, on parle dans ce cas d’un harcèlement moral institutionnel.
La cour d’appel de Paris a reconnu cette forme de harcèlement dans un arrêt France Télécom (CA Paris, 30.09.22). Tel est donc le cas d’une entreprise qui a lancé un plan de restructuration prévoyant des suppressions de poste malgré les alertes psychosociales et qui a introduit parmi ses pratiques managériales des pratiques harcelantes. La Cour de cassation a confirmé cette lecture affirmant que les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés (Cass.soc. 21.01.25, n° 22-87.145).
La protection offerte par la loi à la victime et aux témoins
Lorsqu’on est victime de harcèlement et/ou qu’on relate de bonne foi des faits de harcèlement moral, le Code du travail en ses articles L.1152-2 et suivants garantit une protection contre les représailles.
La mauvaise foi se trouve dans le fait de dénoncer « de façon mensongère » (4), notamment pour déstabiliser l’entreprise.
Ainsi, la rupture du contrat de travail qui serait faite pour répondre aux accusations de harcèlement moral sera nulle. La position de la Cour de cassation (5) est très claire, et le licenciement ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis.
La Cour de cassation (6) a renversé une jurisprudence jusque-là constante puisque désormais, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié à ce titre, et ce, même s’il n’a pas expressément qualifié les faits de harcèlement moral lors de la dénonciation.
Le Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de discrimination des victimes ou témoins de faits de harcèlement moral, portées à 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende (7).
AXA IM a mis en place un dispositif d’alerte professionnelle pour permettre aux employés de signaler en toute confidentialité des comportements inappropriés, y compris le harcèlement moral. Les signalements peuvent être effectués via une adresse dédiée : whistleblowing@axa-im.com. Il est recommandé de fournir des informations précises et, si possible, des preuves écrites pour faciliter l’évaluation et le traitement du signalement.
Les obligations de l’employeur
L’obligation de sécurité de l’employeur
Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, pèse sur l’employeur une obligation de sécurité envers les salariés. Autrement dit, l’employeur à l’obligation de mettre en œuvre des mesures pour préserver la santé mentale et physique des salariés en s’appuyant sur les principes généraux de prévention (8).
L’employeur doit mettre en œuvre :
des actions de prévention des risques professionnels ;
des actions d’information et de formation ;
une organisation et des moyens adaptés (mise à jour selon les circonstances).
L’employeur doit être acteur de la prévention de toute forme de harcèlement. Ainsi, il prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ces agissements. Il informe par tous moyens les salariés, les personnes en formation ou en stage, des dispositions pénales relatives au harcèlement.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit nécessairement rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral.
Les réactions possibles de la victime
En tant que victime, qui avertir ?
Vous pouvez demander l’intervention des représentants du personnel au comité économique et social. Ces derniers disposent d’un droit d’alerte, par lequel ils pourront saisir l’employeur. L’employeur devra alors, sans délai, procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la situation de harcèlement.
Bon à savoir :
Dans le cadre du droit d’alerte, en cas de carence de l’employeur ou à défaut de solution apportée, le salarié ou un élu au CSE (avec accord écrit du salarié) peuvent saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, lequel statue en procédure accélérée au fond (9).
Lorsque le harcèlement moral se couple avec un motif discriminatoire, la victime peut également saisir le Défenseur des droits.
Des associations proposent également soutien, conseil et accompagnement aux victimes.
Il vous est également possible de saisir l’inspecteur du travail, lequel constatera les faits sur un procès-verbal.
Vous pouvez aussi contacter votre médecin du travail.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un syndicat pour vous aider dans vos démarches.
En tant que victime, quelles procédures ?
La médiation
Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime (Art. L1152-6 C.trav.)
Agir au conseil de prud’hommes
Lorsque l’on est victime de harcèlement au travail, il est possible d’agir devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaitre ce harcèlement et pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. La responsabilité de l’employeur peut être recherchée même si le harcèlement provient d’un autre salarié (un collègue, un responsable hiérarchique) au titre du manquement à son obligation de sécurité (10).
Le salarié doit agir dans les 5 ans à compter des derniers agissements fautifs (11). Plus précisément, le délai de prescription court en principe à compter du dernier agissement subit. Il s’agit du dernier acte de harcèlement commis et dès lors que l’action n’est pas prescrite le juge peut retenir l’ensemble des faits invoqués, y compris ceux commis avant le délai de prescription le cas échéant (12).
Bon à savoir :
L’article L.1154-2 du Code du travail permet aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’agir en justice, enlieu et place avec l’accord écrit de la victime de harcèlement. Cela s’applique également à la procédure devant le juge pénal.
Comment prouver le harcèlement que je subis ?
En matière de harcèlement, la charge de la preuve est allégée : la victime n’a pas a prouver le harcèlement et peut se contenter d’apporter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. De même, la victime n’a pas à prouver l’intention de nuire du harceleur (13).
En face, l’employeur s’il en est l’auteur aura à démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ou, si sa responsabilité est recherchée au titre d’un manquement à son obligation de sécurité, qu’il a fait cesser immédiatement le trouble et mis en œuvre au préalable toutes les mesures de prévention. S’il est attrait en justice après une sanction considérée comme des « représailles » de la dénonciation d’un harcèlement, il devra justifier sa mesure par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme ensuite sa conviction après avoir ordonné, si nécessaire, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Il en est de même si la victime est un candidat à un emploi à un stage ou à une formation en entreprise (14).
Quelles sanctions ?
Si l’auteur du harcèlement est un salarié, la première des sanctions est nécessairement disciplinaire, c’est-à-dire prise par l’employeur. Elle va de la mutation au licenciement pour faute grave.
Des dommages et intérêts peuvent également être alloués au salarié victime devant les juges, à la charge de l’employeur, notamment en cas de manquement à son obligation de sécurité.
Pour rappel :
Jusqu’en 2015, l’employeur était tenu à une obligation de sécurité dite “de résultats” : c’est à dire que l’obligation devait être remplie, et en l’occurrence le harcèlement évité, quelle que soit la situation à laquelle faisait face l’employeur.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 dit “Air France”, cette obligation de sécurité n’est plus qu’une obligation dite “de moyen” ou de sécurité « renforcée ».
Depuis cet arrêt, l’employeur peut dégager sa responsabilité dès lors qu’il prouve avoir satisfait à son obligation de sécurité en mettant en œuvre les mesures nécessaires visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Lorsqu’un licenciement a pour origine une situation de harcèlement moral subie ou dénoncée par le salarié licencié, le licenciement encourt la nullité (15). Dans ce cas précis, le salarié peut obtenir notamment sa réintégration au sein de l’entreprise, ou bien une indemnité qui ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.
Agir au pénal
La victime de harcèlement moral au travail peut saisir la justice pénale.
Si elle souhaite qu’une enquête de police soit diligentée pour que soit établie la matérialité des faits, elle pourra effectuer une plainte simple. Si celle-ci est classé sans suite par le Procureur de la République, la victime pourra porter plainte avec constitution de partie civile pour saisir un juge d’instruction.
Si la victime dispose de suffisamment d’éléments de preuve, elle peut effectuer une citation directe pour convoquer l’auteur des faits directement devant un tribunal.
Le délai pour agir est de 6 ans, à partir du fait le plus récent de harcèlement (16).
Le jugement rendu au pénal, s’il ne reconnait pas l’existence d’un harcèlement à défaut de caractérisation de l’élément intentionnel, ne lie pas le Conseil de prud’hommes. Autrement dit, le harcèlement peut être admis au civil alors – même qu’il ne l’a pas été au pénal (17).
Conformément au Code pénal (18), toute personne qui se rend coupable de harcèlement sexuel ou moral est passible d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (rapportés à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes).
Quels sont les droits des salariés en cas de rachat de leur entreprise ?
Quand une entreprise est rachetée ou change de statut juridique, les salariés conservent en principe leur contrat de travail avec les mêmes conditions. Ce principe est garanti par la loi (articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail). Voici ce qu’il faut savoir.
Quelles sont les conditions pour garder son contrat ?
Le contrat de travail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire si l’entreprise garde son identité et que l’activité reste la même ou proche de l’ancienne.
Plusieurs situations peuvent entraîner ce transfert, comme :
Une succession (transmission d’une entreprise après un décès),
Une vente de l’entreprise,
Une fusion entre deux sociétés,
Une transformation de l’activité ou un changement de statut juridique.
Ce transfert concerne tous les salariés, qu’ils aient un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), qu’ils soient à temps plein ou partiel, en apprentissage ou en alternance.
En revanche, ceux qui ont quitté l’entreprise avant le changement (démission, licenciement, etc.) ne sont pas concernés.
Quels éléments du contrat sont maintenus ?
Si le transfert a bien lieu, le salarié garde :
Son ancienneté : Le nouvel employeur doit prendre en compte l’ancienneté déjà acquise.
Son poste et sa qualification : Il garde son niveau de compétences et sa classification.
Son salaire : Il ne peut pas être baissé sans son accord.
Ses avantages : Par exemple, s’il avait une voiture de fonction, un logement ou des clauses spécifiques (mobilité, non-concurrence), ils restent valables.
Toutefois, le nouvel employeur peut proposer des changements, mais ceux-ci doivent respecter la loi et être acceptés par le salarié. Vos délégués CFDT demandent une ouverture du dialogue social chez BNP pour traiter les changements à venir.
Conclusion
Un rachat d’entreprise ne signifie pas la perte des droits des salariés. Le contrat de travail et les avantages sont protégés par la loi, à condition que l’entreprise garde son identité et son activité. Des modifications peuvent être proposées, mais elles doivent être négociées entre l’employeur et le salarié.
Notre éclaircissement : Le rachat d’AXA IM par BNP Paribas devrait contribuer positivement au bénéfice par action. Cependant, cette acquisition pourrait également comporter des coûts liés, notamment des dépréciations et des frais de restructuration, qui sont souvent nécessaires lors de l’intégration d’une nouvelle entreprise pour en aligner les activités et les structures avec celles de l’acheteur. Ces coûts peuvent inclure des indemnités de départ, des frais de fermeture de certaines activités, et des ajustements comptables pour refléter les nouvelles valeurs d’actifs acquises.
Le premier enjeu majeur pour les salariés d’AXA IM est la préservation de l’emploi. Dès que le terme “synergie” est évoqué dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, il est souvent synonyme de rationalisation des effectifs. En d’autres termes, il s’agit de revoir l’organisation en supprimant les doublons de postes ou de fonctions. Les salariés qui se trouvent en situation de redondance risquent alors d’être poussés vers la sortie. C’est une réalité difficile à ignorer.
Notre demande est simple : nous voulons que cet aspect du processus de synergies, c’est-à-dire la réduction des effectifs, soit fortement limité, voire suspendu pendant plusieurs années. Cela permettrait de donner à chacun le temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle organisation et trouver des solutions pour éviter des suppressions d’emplois. Une telle période de transition est essentielle pour permettre aux salariés de se repositionner, de renforcer leurs compétences ou de se réorienter professionnellement, sans être sous la pression d’un départ précipité.
L’objectif est de protéger au maximum l’emploi dans cette phase de restructuration afin que chacun puisse retomber sur ses pieds. En donnant du temps aux salariés et en favorisant un dialogue social constructif, nous espérons minimiser les conséquences humaines de ces synergies.
Il est donc crucial que les discussions autour de la fusion incluent des garanties sur le maintien de l’emploi et que des mesures soient mises en place pour accompagner les salariés touchés par ces évolutions. Des solutions comme des plans de mobilité interne, des formations ou des aides à la reconversion devraient être envisagées pour atténuer l’impact de ces restructurations.
En résumé, notre priorité est de veiller à ce que les synergies ne se traduisent pas automatiquement par des suppressions de postes, mais qu’elles offrent plutôt des opportunités de développement et d’adaptation pour les salariés concernés.
Le second enjeu pour les salariés d’AXA IM : préserver les avantages sociaux
Le maintien des avantages sociaux est un enjeu clé pour les salariés d’AXA IM. Ces avantages reposent sur deux types d’accords : ceux spécifiques à AXA IM et ceux issus du groupe AXA lui-même. Plusieurs articles de loi encadrent ces situations, notamment dans le cadre des transferts d’entreprises, des négociations collectives et des accords de groupe.
1. Les accords spécifiques à AXA IM
Les accords signés entre les partenaires sociaux et la direction d’AXA IM, qui protègent les avantages des salariés, sont couverts par les dispositions du Code du travail, et plus précisément par l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Cet article stipule qu’en cas de modification ou de cessation d’un accord collectif, celui-ci continue à s’appliquer durant une période appelée « survie de l’accord », généralement limitée à 12 mois, sauf si un nouvel accord est conclu plus tôt.
Dans le cas d’AXA IM, ces accords spécifiques seront donc maintenus pour une période transitoire de 12 à 15 mois après la fusion avec BNP Paribas. À l’issue de cette période, ils devront être renégociés avec la nouvelle direction.
Cependant, cette renégociation devra respecter les dispositions prévues par l’article L. 2242-5 du Code du travail, qui impose des obligations de négociation annuelle sur les salaires (NAO), le temps de travail, l’égalité professionnelle, et plus généralement les conditions de travail.
2. Les accords du groupe AXA
Les accords du groupe AXA, qui garantissent divers avantages sociaux tels que la mutuelle, la retraite, et les dispositifs d’épargne salariale, relèvent également du Code du travail, notamment de l’article L. 2221-1 et suivants, qui encadrent les accords de groupe.
Selon l’article L. 2261-15, en cas de transfert d’une entité d’un groupe à un autre (comme ici avec AXA IM et BNP Paribas), les accords de groupe peuvent cesser d’être appliqués, sauf si des compensations ou des équivalents sont négociés dans le nouveau cadre collectif.
La perte potentielle de ces avantages est donc une véritable source d’inquiétude. Toutefois, l’article L. 1224-1 du Code du travail protège les contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, stipulant que « les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cela signifie que les salariés d’AXA IM verront leurs contrats et conditions de travail (y compris les avantages sociaux) maintenus, au moins temporairement, après leur passage sous l’égide de BNP Paribas.
Compensations et renégociations
Si certains avantages disparaissent, il sera crucial d’obtenir des compensations pour les salariés. Les dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail exigent que la négociation collective prenne en compte l’amélioration ou le maintien des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales, ce qui pourra être une base pour les discussions avec la nouvelle direction de BNP Paribas.
Conclusion
Quitter un groupe comme AXA pour entrer dans un autre tel que BNP Paribas est une opération complexe pour les salariés, particulièrement en ce qui concerne leurs avantages sociaux. Le Code du travail encadre heureusement ces situations via des articles garantissant la continuité des contrats de travail et des négociations collectives.
Pour nous, à la CFDT, ces enjeux sont cruciaux. Nous nous engageons à utiliser tous les leviers juridiques disponibles pour défendre les droits et les acquis des salariés tout au long de cette transition, en veillant à ce que des compensations soient négociées si nécessaire, conformément aux obligations légales.
L’avenir des avantages sociaux des salariés d’AXA IM ne doit pas être laissé au hasard, et nous veillerons à ce que leurs droits soient respectés et renforcés dans ce nouveau contexte.
La CFDT met en garde contre l’introduction non concertée des nouvelles technologies dans le monde du travail, en particulier l’intelligence artificielle (IA).
Si ces technologies peuvent améliorer la productivité et alléger certaines tâches répétitives ou complexes, elles comportent également des risques importants qui ne doivent pas être négligés. Parmi ces dangers, la CFDT pointe du doigt la discrimination algorithmique, la surveillance excessive des travailleurs, ainsi que l’intensification des tâches les plus exigeantes. Ces problématiques mettent en lumière l’importance de garantir un contrôle humain rigoureux sur les décisions prises par les IA et de protéger les droits fondamentaux des salariés.
Les risques de l’intelligence artificielle en entreprise
L’IA, bien qu’utile pour automatiser des tâches fastidieuses, peut rapidement devenir un outil de contrôle et de gestion invasif si elle n’est pas bien encadrée. Par exemple, les systèmes de détection de fraudes utilisés par certaines administrations, comme les CAF, ont montré qu’ils pouvaient discriminer certains groupes de population en ciblant des modèles familiaux ou des territoires spécifiques.
De même, l’utilisation d’IA dans des entrepôts, comme cela s’est vu chez Amazon aux États-Unis, a conduit à une surveillance extrêmement intrusive des employés, portant atteinte à leur vie privée et à leur droit de se syndiquer.
L’IA peut aussi engendrer une intensification du travail, en automatisant les tâches simples et en laissant aux humains celles qui nécessitent plus de concentration et d’effort, augmentant ainsi la pression sur les travailleurs.
Dans des situations aussi délicates, la question de la responsabilité devient centrale. Si une IA préconise une décision, comme un licenciement, et qu’aucun humain ne peut expliquer ou justifier cette décision, alors la CFDT considère qu’elle ne doit pas être appliquée. Cette exigence d’explicabilité est fondamentale pour éviter que des décisions arbitraires ou injustes ne soient prises sans que personne ne puisse en assumer la responsabilité.
Une législation qui peine à suivre l’évolution des technologies
Bien que des outils juridiques existent en France pour réguler l’introduction des nouvelles technologies dans l’entreprise, la CFDT observe que la technologie avance plus rapidement que le droit. Le code du travail prévoit que lorsqu’une entreprise introduit une technologie nouvelle, comme l’IA, elle doit en informer et consulter le Comité Social et Economique (CSE). Cependant, dans la pratique, cette consultation est rarement effectuée. De plus, les entreprises de plus de 300 salariés peuvent demander une expertise externe pour évaluer les impacts de ces nouvelles technologies, mais cette possibilité est sous-utilisée.
Chez AXA IM, les spécialistes en IA ont joué le jeu en participant à trois Comités Sociaux et Économiques (CSE) pour échanger sur les enjeux et opportunités que représentent ces nouvelles technologies.
Cependant, cela ne soustrait pas l’entreprise à ses responsabilités concernant cette technologie émergente. En effet, il est crucial que les implications et les applications de l’intelligence artificielle soient clairement expliquées et enseignées auprès des salariés.
Il est d’autant plus important d’assurer que chacun puisse comprendre les enjeux éthiques et pratiques liés à l’IA, afin qu’ils se sentent à la fois inclus et préparés pour cette transformation numérique qui impacte déjà notre secteur.
Promouvoir une culture de la connaissance et de la formation continue est essentiel pour garantir que tous les employés soient armés des compétences nécessaires pour naviguer dans ce nouvel environnement technologique.
À l’échelle européenne, des progrès ont été réalisés avec l’adoption en avril 2024 d’un règlement sur l’intelligence artificielle. Ce règlement établit une échelle de risques pour les IA, interdisant celles qui catégorisent ou identifient des personnes via la biométrie ou attribuent des scores sociaux.
Les IA utilisées dans les ressources humaines, pour le recrutement, les promotions ou les licenciements, sont classées à haut risque et doivent être soumises à une évaluation rigoureuse avant leur mise en œuvre, puis réévaluées régulièrement.
La Confédération européenne des syndicats, dont fait partie la CFDT, considère ce cadre comme une avancée positive mais insuffisante. Elle plaide pour l’adoption d’une directive spécifique à l’utilisation de l’IA dans le monde du travail, afin de garantir que l’humain reste au cœur des décisions et que la transparence des systèmes d’IA soit assurée.
Le rôle clé des représentants du personnel
Dans le contexte actuel, la CFDT constate que l’introduction des IA dans les entreprises se fait souvent sans un dialogue social véritable. Les CSE sont rarement consultés, et les entreprises n’hésitent pas à aller de l’avant sans informer ni former les travailleurs sur les enjeux de ces technologies.
Pourtant, la CFDT insiste sur le fait que l’introduction d’une IA doit systématiquement faire l’objet d’une discussion approfondie avec les partenaires sociaux. Il est crucial de débattre de l’impact de ces technologies sur l’emploi, la redistribution des gains de productivité, et les risques psychosociaux associés.
La CFDT souligne également l’importance de former les travailleurs et leurs représentants aux enjeux liés à l’intelligence artificielle. En effet, ces technologies créent une asymétrie de pouvoir entre employeurs et employés, ce qui peut être particulièrement préjudiciable si les travailleurs ne sont pas bien outillés pour comprendre et répondre aux défis posés par l’IA.
Un véritable contre-pouvoir doit être mis en place pour garantir que les salariés ne soient pas laissés à la merci de décisions automatisées qui pourraient nuire à leurs droits et à leurs conditions de travail.
L’introduction de l’IA dans le monde du travail doit être soigneusement encadrée pour éviter les dérives. La CFDT appelle à une plus grande transparence et à un dialogue social renforcé pour que ces nouvelles technologies, loin d’aggraver les inégalités ou d’imposer des conditions de travail dégradées, puissent être utilisées au service du bien-être des salariés et de l’amélioration de leurs conditions de travail. Pour cela, il est impératif que les représentants du personnel soient impliqués dès le départ dans les décisions technologiques, et que des cadres réglementaires stricts soient mis en place pour garantir le contrôle humain sur les systèmes d’IA.
Le télétravail, adopté en masse depuis la crise sanitaire de 2020, est généralement perçu comme une avancée positive par de nombreux salariés, notamment les cadres. Cependant, au-delà de cette satisfaction individuelle, qu’en est-il du ressenti collectif, notamment au sein des équipes syndicales ?
C’est la question que s’est posée le comité d’experts CFDT et la Fondation Jean-Jaurès dans leur récente note, publiée en octobre 2024. En se penchant sur l’évolution des pratiques syndicales dans le contexte du télétravail, ces experts mettent en lumière de nouveaux défis pour les représentants syndicaux.
Le télétravail est désormais une pratique bien ancrée en France, avec 33 % des salariés travaillant à distance au moins une fois par semaine en 2023. Si la majorité des cadres plébiscite ce mode de travail et ne souhaite pas revenir en arrière, le rapport souligne que le télétravail modifie en profondeur les relations de travail et les pratiques syndicales.
Les élus syndicaux doivent non seulement gérer leur propre télétravail, mais aussi accompagner leurs collègues syndiqués dans cette transition. Ils utilisent les outils numériques pour informer, recruter et organiser des réunions, tout en constatant que le présentiel reste indispensable pour l’efficacité de certaines actions.
En outre, les représentants du personnel sont confrontés à une charge de travail accrue. Ils doivent négocier des accords pour étendre l’accès au télétravail et veiller à la qualité des conditions de travail (matériel, indemnités, droit à la déconnexion). De plus, les risques psychosociaux liés à l’isolement et à l’intensification du travail sont à surveiller de près.
La conclusion de cette note est claire : le télétravail s’impose désormais comme un enjeu central du dialogue social et redéfinit la manière dont les syndicats interagissent avec leurs membres.
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AXA IM a su maintenir une bonne dynamique sur le premier semestre 2024 malgré un environnement de marché parfois volatile. Les chiffres solides couvrant la période de janvier à juin témoignent d’une gestion rigoureuse et d’une performance stable.
Toutefois, l’annonce de la vente à BNP a marqué un tournant stratégique majeur, provoquant des inquiétudes chez les investisseurs. Face à la concentration accrue, certains clients, contraints par des exigences de diversification de fonds, ont préféré se désengager, impactant négativement la position d’AXA IM sur certains appels d’offres et sa réputation.
Répercussions sur les clients et appels d’offres
Avec la fusion en perspective, plusieurs investisseurs institutionnels, soucieux de la diversification de leurs portefeuilles, sont contraints de revoir leurs positions. AXA IM, autrefois perçue comme une entité de gestion distincte et indépendante, voit désormais sa visibilité affectée par cette concentration avec BNP. En effet, la fusion crée une plus grande centralisation des services financiers sous une même bannière, ce qui complique la diversification stratégique, imposée par certaines réglementations.
L’impact de cette annonce est particulièrement ressenti dans les appels d’offres où AXA IM, autrefois compétitive, est écartée en raison de la nouvelle concentration avec BNP. Certains clients, inquiets de cette intégration, choisissent même de se désengager avant la finalisation de la transaction, ce qui influe directement sur les performances futures et la capacité d’AXA IM à attirer de nouveaux investisseurs.
Défis à venir pour AXA IM
Malgré les solides résultats financiers affichés jusqu’à fin juin, les perspectives à moyen terme sont désormais plus incertaines. La fusion avec BNP introduit de nouveaux défis pour AXA IM, notamment dans la gestion de la relation client. Convaincre les investisseurs que la valeur et l’indépendance d’AXA IM ne seront pas diluées dans ce nouveau cadre deviendra essentiel.
La perte de certains clients et la mise à l’écart d’appels d’offres montrent que la concentration des acteurs financiers peut avoir des répercussions profondes, non seulement sur la réputation, mais aussi sur la compétitivité à long terme.
Ainsi, bien que la performance passée soit rassurante, AXA IM devra faire preuve d’agilité et de stratégie pour naviguer dans cette nouvelle ère post-fusion.
Convaincre les clients de la continuité de son offre et de son expertise indépendante sera crucial pour maintenir sa place dans un secteur en pleine transformation.
La CFDT met en avant sa vigilance et son engagement dans le dialogue social, comme l’illustre le rapport de la Direction Générale du Travail (DGT) pour 2023.
Bien que l’année 2022 ait été marquée par un nombre record d’accords salariaux, la CFDT souligne que beaucoup de ces négociations de branche restent trop souvent minimales, se limitant à une mise en conformité sans réelle revalorisation.
La confédération insiste sur l’importance d’une juste rémunération et d’une classification cohérente des métiers, rappelant que près de la moitié des branches n’ont pas actualisé leurs classifications depuis plus de dix ans.
Dans le secteur interprofessionnel, la CFDT se félicite des avancées, notamment avec la conclusion de cinq accords nationaux en 2023, dont celui sur le partage de la valeur transposé en loi. Cependant, elle continue de réclamer des progrès pour renforcer l’effectivité des droits des travailleurs des plateformes de mobilité.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés : il est le garant de leur sécurité physique et mentale. Ainsi, en matière de harcèlement moral, l’employeur doit prévenir les agissements fautifs, les faire cesser et sanctionner l’auteur des faits.
Bon à savoir :
