Salariés concernés par le plan, lisez ceci avant de signer.
Ce qui est prévu
Le gouvernement a déposé fin 2026 deux projets de loi de finances pour 2027. Ils prévoient de limiter à un seul plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) l’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Ce que vous avez aujourd’hui, et ce que vous pourriez perdre
| PDV 2026 | Aujourd’hui (PSE) | Selon le projet de loi de finance 2027 |
| Impôt sur le revenu | Exonération totale | Exonération limitée à 48 060 € (1 plafond) |
| Cotisations sociales | Exonération jusqu’à 96 120 € (2 plafonds) Et en-dessous de 480 600 € (10 plafonds) | Exonération limitée à 48 060 € (1 plafond) |
Un exemple, avec des chiffres simples
Pour une indemnité de 100 000 € :
- Aujourd’hui : aucun impôt, et sur les premiers 96 120 €, aucune cotisation.
- Avec le projet de loi : 51 940 € seraient soumis à cotisations et impôts (100 000 € moins 48 060 €).
Pour 150 000 €, ce seraient 101 940 € d’indemnités soumis à cotisations et impôts. Pour 50 000 €, seulement 1 940 €. Plus la prime est élevée, plus la perte est lourde.
La grande inconnue : à partir de quand ?
Nous ne savons pas à quelle date la nouvelle règle s’appliquerait à votre départ.
Plusieurs moments sont possibles :
- L’annonce du plan au CSE.
- La validation du plan par la DREETS.
- La rupture effective de votre contrat.
- Le versement de l’indemnité.
Pour un salarié en congé de reclassement, l’indemnité n’est souvent versée qu’à la fin du congé, soit parfois deux ans après l’annonce du plan (PDV 2026 – Indemnités versées en 2028). Cette incertitude peut donc coûter très cher.
Les sources que nous avons consultées ne donnent pas la même réponse. Pour le volet social, le projet viserait les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Pour le volet fiscal, le plafond serait apprécié à la date du versement. D’autres analyses affirment qu’un solde de tout compte versé en 2027 pourrait être concerné même si la rupture a été décidée en 2026. Personne ne peut aujourd’hui vous garantir la date de référence.
Ce que nous demandons
- Que l’employeur indique par écrit comment il compte appliquer ces textes s’ils sont adoptés.
- Que les dates de rupture et de versement soient fixées dans un avenant à l’accord de manière à protéger les salariés, autant que le droit le permet.
- Que le CSE soit informé de toute évolution du texte et de ses impacts avant la signature des départs.
- Que les parlementaires soient alertés sur l’effet de la mesure pour les salariés en reconversion.
Ce que nous vous conseillons
- Ne signez rien avant d’avoir eu une réponse écrite sur la date d’application.
- Gardez toutes vos pièces : courrier d’annonce du plan, date de rupture, calendrier de versement.
- Parlez-en à vos représentants du personnel.
Ce tract est une information et non un conseil juridique ou fiscal. Les projets cités ne sont pas encore votés et peuvent être modifiés.
Votre équipe CFDT
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