Lorsqu’une entreprise annonce un Plan de Départ Volontaire autonome (PDV) dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), beaucoup de salariés découvrent alors un acteur dont ils n’avaient jamais entendu parler : la DRIEETS.
Pourtant, cette administration joue un rôle essentiel dans la protection des salariés lors des restructurations.
Alors, la DRIEETS peut-elle empêcher un mauvais plan social ? Peut-elle obliger l’employeur à négocier ? A-t-elle un véritable pouvoir ?
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La DRIEETS, c’est quoi exactement ?
La DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) représente l’État sur les questions liées au travail et à l’emploi.
En Île-de-France, c’est elle qui examine les dossiers de restructuration lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place certains dispositifs de départs collectifs.
Son rôle n’est pas de défendre l’employeur ni les organisations syndicales.
Elle agit comme un tiers chargé de vérifier que les règles sont respectées et que les salariés bénéficient de garanties suffisantes.
La DRIEETS ne décide pas à la place des salariés
Contrairement à une idée répandue, la DRIEETS ne décide pas si une fusion, une réorganisation ou une suppression de postes est une bonne ou une mauvaise idée.
Elle ne juge pas la stratégie de l’entreprise.
En revanche, elle vérifie que les conséquences sociales ont été correctement anticipées et que les salariés disposent de mesures d’accompagnement adaptées.
C’est une nuance importante.
L’administration ne se prononce pas sur le projet économique lui-même, mais sur la façon dont les salariés sont traités.
Que regarde concrètement la DRIEETS ?
Avant de donner son feu vert, la DRIEETS examine plusieurs points.
Elle vérifie d’abord que le Comité Social et Économique (CSE) a été correctement informé et consulté.
Elle s’assure ensuite que les représentants du personnel ont reçu les informations nécessaires pour comprendre le projet et rendre un avis éclairé.
Elle étudie également les mesures proposées aux salariés :
- accompagnement au reclassement ;
- aides à la formation ;
- aide à la création d’entreprise ;
- dispositifs de mobilité ;
- congé de reclassement ;
- accompagnement des salariés les plus âgés.
Plus les conséquences sociales sont importantes, plus les mesures attendues doivent être solides.
Un pouvoir souvent méconnu
La DRIEETS ne peut pas réécrire un plan ni négocier à la place des syndicats.
En revanche, elle possède une arme particulièrement puissante : elle peut refuser son homologation.
Autrement dit, si elle considère que la procédure n’a pas été respectée ou que les mesures d’accompagnement sont insuffisantes, elle peut bloquer le projet présenté.
Dans ce cas, l’entreprise doit revoir sa copie.
C’est pourquoi les observations formulées par les élus du personnel, les organisations syndicales et les experts mandatés par le CSE sont particulièrement importantes.
Pourquoi les informations fournies au CSE sont essentielles
Pour pouvoir rendre un avis pertinent, les représentants du personnel doivent disposer de données fiables.
Lorsque certains chiffres sont absents, difficiles à obtenir ou communiqués tardivement, cela peut compliquer l’analyse du projet.
La qualité du dialogue social devient alors un sujet majeur.
La DRIEETS est attentive à la capacité des représentants du personnel à exercer correctement leur mission.
Un dialogue social dégradé ou une consultation incomplète peuvent devenir des éléments importants dans son analyse.
Les salariés ne sont pas seuls
Face à un projet de départs volontaires, les salariés peuvent parfois avoir le sentiment que tout est déjà décidé.
La réalité est plus nuancée.
Le CSE, les organisations syndicales, les experts mandatés et l’administration disposent chacun d’un rôle spécifique destiné à garantir le respect des droits des salariés.
La DRIEETS constitue ainsi l’un des derniers niveaux de contrôle avant la mise en œuvre du dispositif.
Elle n’est pas là pour choisir l’avenir de l’entreprise.
Elle est là pour vérifier que les salariés ne deviennent pas la variable d’ajustement d’une restructuration.
Ce que vous devez retenir :
La DRIEETS n’est pas un simple bureau chargé d’apposer un tampon administratif sur un dossier.
Elle dispose d’un véritable pouvoir de contrôle.
Elle vérifie la qualité de la consultation du CSE, l’existence de mesures d’accompagnement crédibles, les possibilités de reclassement et le respect des obligations de l’employeur.
Pour les salariés, comprendre son rôle permet de mieux appréhender les différentes étapes d’un PDV et de mesurer l’importance du travail réalisé par les représentants du personnel tout au long de la procédure.
Parce qu’au-delà des chiffres et des organisations, ce sont avant tout des parcours professionnels et des vies qui sont concernés.
Votre équipe CFDT (info@cfdt-bnpp-am.com)
